Conditions générales de vente et prestation de service

 

1 Préambule

On entend par « AssistOlogy », l’entreprise Assistology SARL sise 6 rue Ecole  Républicaine 34670 Baillargues.

Assistology ® est une marque déposée de la société  Assistology SARL.

2 Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et les obligations d’Assistology  et du client ayant recours à ses prestations.

Les prestations sont des services assurés sur demande expresse du client et sur le lieu (domicile ou résidence) fixé par le client  ou en atelier le cas échéant.

Article 3 : Application des conditions générales

Les conditions générales de ventes, prestations de service et sa charte  Esprit Qualité sont portées à la connaissance du client.

Le fait de demander l’intervention de Assistology entraîne, de fait, consentement plein et entier du client à ces conditions générales.

Assistology se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment et sans obligation d’information.

Article 4: Contenu des prestations

4.1.   Les prestations consistent en l’assistance, la maintenance, l’accompagnement, le conseil, la formation du client en matière d’informatique ou d’Internet.

4.2.   Le client se doit d’être à jour des licences d’exploitation des logiciels installés sur ses équipements et doit être à même de fournir tous les documents des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs nécessaires à la réalisation des prestations.

4.3.   ASSISTOLOGY. ne pourra assurer ses prestations, si l’environnement physique des équipements n’est pas conforme aux prescriptions du constructeur et/ou distributeur et/ou fournisseur aux règles de sécurité. Notamment si les équipements ont fait état d’une manipulation anormale (volontaire ou non) ayant modifié leurs environnements physiques (équipements inaccessibles, conditions d’alimentation électrique, téléphonique ou autres défectueuses etc.).

4.4.   Dans tous les cas, AssistOlogy peut cesser d’assurer immédiatement ces prestations, si de l’avis raisonnable de l’intervenant, les conditions de travail risquent de mettre sa sécurité en péril ou s’il suspect le client d’avoir modifié ses équipements, ou si le client ne possède pas l’ensemble des licences d’utilisation ou logiciels pour ses équipements. Le cas échéant, dans le cadre de sa charte  Esprit Qualité,  aucun montant ne sera facturé au client.

4.5.   Ce dernier reste responsable des données présentes sur ses équipements et prendra donc toutes les précautions afin d’assurer la sauvegarde de ses données personnelles. .La responsabilité de AssistOlogy en cas de pertes totales ou partielles de données de quelles que nature que ce soient ne peut être engagée

4.6. Le transport en atelier est effectué avec l’accord du client. L’équipement est transporté aux risques et périls du client auquel il appartient de vérifier l’état à la livraison.

Article 5 : Obligations de AssistOlogy

5.1.   AssistOlogy s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens humains nécessaires à la réalisation des prestations stipulées à l’article 4 ci-dessus. Le succès et la durée effective dépendent de l’accessibilité et de l’état du matériel et des logiciels utilisés.

5.2.   Le client est informé que l’intervention de AssistOlogy entraîne déchéance de la garantie constructeur, fournisseur et/ou distributeur et à laquelle ne se substitue en aucun cas une garantie de AssistOlogy.

5.3.   Dans le cadre de sa charte  Esprit Qualité,  AssistOlogy garantie pendant un mois la prestation particulière effectuée dans le cadre stricto sensu de son intervention.

5.4.   ASSISTOLOGY n’ayant qu’une obligation de moyen, si le technicien ne parvient pas à résoudre la panne, toujours dans l’esprit de sa charte  Esprit Qualité, il lui sera proposé  un diagnostic et un devis d’intervention pour une étude approfondie en atelier avec  restitution au domicile sans supplément du matériel emporté en atelier.

5.5.   Après la phase 5.4, si le technicien ne parvenait pas à résoudre la panne en atelier, il sera facturé forfaitairement une heure d’étude et  il sera éventuellement proposé un second devis de réparation que le client sera libre de refuser sans aucun frais supplémentaires. Dans ce cas, le matériel lui sera alors restitué au domicile et seul le forfait d’étude précédemment mentionné pourra être appliqué.

5.6.   La société déclare être assuré pour les dommages qui pourraient être causés par ces techniciens au domicile du client. En revanche, Assistology ne saurait être tenu pour responsable des dommages dus à la défectuosité des équipements informatiques et environnementaux.

Article 6 : Obligations du client

6.1.   Le client s’engage à établir et entretenir un environnement physique des équipements conforme aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs et aux normes de sécurité. Il s’engage également à respecter les procédures d’utilisation des équipements (logiciels, accessoires, périphériques, consommables etc.) et en particulier à ne pas procéder â des modifications techniques.

6.2.   Le client s’engage à tenir à disposition l’ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs notamment les supports numériques d’installation (CDRom, DVDRom, disquettes etc.) les numéros de licences, les codes d’identification des différents fournisseurs potentiels et doit tenter de reconstituer l’historique de l’apparition de la panne.

6.3.   Le client est informé que l’ensemble des frais, quels qu’ils soient, afférents à l’exécution des prestations AssistOlogy (frais d’électricité, connexions Internet, usure des consommables informatiques, communication etc.) engendrés par les manipulations effectuées restent à sa charge. En aucun cas le client ne pourra en demander le remboursement total ou partiel, sous quelque forme que ce soit.

6.4.   Le client se chargera de déplacer ou nettoyer tous les éléments considérés, d’un avis raisonnable par l’intervenant, comme gênant l’exécution de la prestation.

Article 7: Tarifs des interventions

7.1.  Les tarifs des interventions sont stipulés toutes charges comprises, sans aucun escompte et sont ceux en vigueur au moment de la prise de commande. Ils sont à jour et consultables sur le site www.assistology.com

7.2.   Toute prestation implique une facturation minimale d’une heure qu’elle que soit la durée d’intervention et toute demi-heure entamée est due.

7.3.          Les tarifs comprennent le déplacement et sont communiqués au client lors de la prise de rendez-vous.

Article 8: Le règlement des prestations

8.1.   Le taux horaire de la prestation et/ou le prix matériel à payer est celui qui a été validé d’un commun accord entre les parties qui est mentionné sur la fiche d’intervention remise au client à l’issue de la prestation.

8.2.   Le règlement se fait immédiatement et en totalité à la fin de l’intervention, sur remise d’une facture, directement à l’intervenant par l’un des moyens de paiement acceptés par Assistology. : Espèces, virement, chèques bancaires ou postaux à l’ordre de SARL Assistology, CESU (Chèque Emploi Service Universel d’un émetteur agréé).

8.3.   Le client a toute liberté pour refuser le commencement de la prestation réclamée. AssistOlogy facture un minimum forfaitaire de 15€, non remboursable, quelque soit le produit auquel le client aurait souscrit.

8.4.   En cas de non règlement des sommes dues par le client, AssistOlogy fait valoir son droit de rétention sur les équipements qui lui ont été confié et cela jusqu’au complet paiement du prix.

Article 9: Informatique et liberté

Conformément â la loi informatique et libertés n° 78-17 du 26 janvier 1978  et ses décrets d’application, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès de Assistology, 6 Rue Ecole Républicaine, 34670 Baillargues.

Le client autorise AssistOlogy à utiliser ses coordonnées et notamment son adresse e-mail pour lui communiquer des offres commerciales et/ou communiquer à d’autres entreprises les données le concernant.

A défaut, le client notifiera  AssistOlogy. de son refus de voir ses données utilisées et/ou communiquées, par courrier recommande avec avis de réception précisant ses coordonnées (identité et adresse de la personne concernée)

ARTICLE 10: Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent document est la langue française, les présentes conditions générales sont applicables sur le territoire français.